Je vends ma maison, je contacte la CCVDS en renvoyant le formulaire de demande d’autorisation complété et signé à :  mherrgott@cc-vallee-doller.fr ou par courrier

Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
9 place des Alliés
68290 – Masevaux-Niederbruck

• Je serais contacté sous quinze jours par le service SPANC pour une prise de rendez-vous afin d’effectuer le contrôle de mon système d’assainissement.
• Suite à ce contrôle un rapport de visite me sera envoyé à transmettre au notaire pour l’acte de vente.

En cas de non-conformité de l’installation, l’acheteur à 1 an pour se mettre en conformité